Remplacements

Conditions

être inscrit en DES de Médecine Générale ;
avoir validé trois semestres, dont le stage chez le praticien (N1).

Modalités

Obtenir une licence de remplacement (Article R4131-1 ; Article L4131-2 ; Article R4131-3 du Code de la santé publique) pour les internes non thésés auprès du CDOM de sa faculté de rattachement. Elle est valable jusqu’au mois de novembre de l’année suivante, et est renouvelable jusqu’à six ans après la date d’entrée en troisième cycle. Il est indispensable de faire une demande de renouvellement de votre licence de remplacement chaque année, car tout remplacement sans cette licence s’apparente à un « exercice illégal de la médecine » lourdement condamné en justice.
Cette licence est valable jusqu’au 30 novembre de l’année suivante, et est renouvelable jusqu’à six ans après la date d’entrée en troisième cycle.

Formulaire de demande de licence
Liste des pièces à fournir

Le médecin remplacé doit avoir une autorisation de remplacement. Concrètement, le médecin remplacé doit avertir, à l’avance, le conseil départemental de l’Ordre dont il relève. Il faut indiquer par écrit les nom, prénom et adresse du remplaçant ainsi que la date et la durée du remplacement. Joindre impérativement le contrat de remplacement qui fixe les conditions du remplacement. Ce contrat permettra de connaître l’intention des parties en cas de litige ultérieur portant notamment sur les honoraires, la durée des remplacements, la possibilité d’installation du remplaçant.

Il faut fournir aussi, selon le cas :

l’attestation d’inscription du médecin remplaçant ;
le récépissé comportant le numéro d’enregistrement du médecin enregistré en qualité de prestataire de services qui assure le remplacement ;
une copie de la licence de remplacement de l’interne.

Si le remplaçant est un interne, titulaire d’une licence de remplacement, le médecin remplacé demande au conseil départemental d’autoriser le remplacement. Ce dernier vérifie alors si l’interne :

est bien en possession d’une licence de remplacement en cours de validité ;
possède les garanties nécessaires de moralité : le conseil peut demander le bulletin n°2 du casier judiciaire ;
ne présente pas d’infirmité ou d’état pathologique incompatible avec l’exercice.

Si ces conditions sont remplies, le conseil départemental autorise le remplacement pour une durée maximale de trois mois renouvelable et notifie cette décision au médecin remplacé, qui en informe l’interne concerné. En cas de refus, la décision est motivée et notifiée au médecin qui devait se faire remplacer, par lettre recommandée avec avis de réception.

Source : Fiche pratique : remplacement d’un médecin en libéral par le CDOM du Nord.

D’autres renseignements et liens sur le site du CDOM du Nord ou du Conseil National de l’Ordre des Médecins.

Infos et modèles de contrats de remplacement (onglet « Documents types pour les internes »)
Informations sur l’étudiant remplaçant
Coordonnées utiles pour contacter un autre CDOM

À prévoir avant de remplacer

Une Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire. Il est nécessaire de déclarer tout changement d’exercice à votre assureur ainsi que tout exercice dit « particulier » (ostéopathie, régulation libérale, etc.).
S’inscrire à l’URSSAF avant ou dans les 8 jours suivant le premier remplacement.
Les cotisations URSSAF comprennent :
* les cotisations d’allocations familiales ;
* les cotisations de l’Assurance Maladie ;
* la CSG (Contribution Sociale Généralisée) ;
* la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).
Dès lors que vous exercez en libéral, vous êtes votre propre employeur, à vous alors de payer l’impôt sur le revenu et les charges sociales. En revanche, en tant que médecin remplaçant, on ne paye pas la cotisation à l’URPS.
Déclarer à la CPAM à l’issue des 30 premiers jours de remplacement, consécutifs ou non, votre lieu de résidence en joignant si possible le planning de vos remplacements. La CPAM est habituellement prévenue de votre activité dans l’intervalle de temps par l’URSSAF. Cela vous permet de bénéficier du régime PAMC.
Déclarer à son assurance automobile que l’on utilise sa voiture à titre professionnel (pour les visites à domicile notamment ++).
En tant que médecin remplaçant non thésé, vous n’avez pas besoin de vous déclarer auprès de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français (CARMF). Seuls les médecins thésés ont l’obligation de s’y affilier. Cela veut cependant dire que le temps de remplacement que vous effectuez n’est pas pris en compte pour le calcul de votre retraite.

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Fiscalité

L’impôt sur le revenu est basé sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) évalués selon 2 possibilités : le régime micro-BNC et la déclaration contrôlée.
L’Association de Gestion Agréée (AGA) est vivement conseillée dès lors que vous ne bénéficiez pas du régime micro-BNC avant le 31 mai de chaque année. Cela permet d’éviter une majoration de 25 % de votre bénéfice imposable.
Les médecins généralistes remplaçants sont assujettis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dès lors qu’ils exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de ReAGJIR (Regroupement Autonome des Généralistes Jeunes Installés et Remplaçants).

Source : site ISNAR-IMG.

L’AIMGL travaille à l’élaboration d’un guide de fiscalité.

Lors d’une soirée-formation fiscalité, l’expert-comptable a estimé que le coût des services d’un comptable, pour un remplaçant (avec une organisation non anarchique) était d’environ 300 €.

Pour en savoir plus

L’AIMGL organise tous les ans, généralement courant juin, une soirée-formation sur le remplacement avec NorAGJIR (Regroupement Autonome des Généralistes Jeunes Installés et Remplaçants du Nord-Pas de Calais). N’hésite pas dès maintenant à te renseigner sur son site, voire à prendre contact avec l’équipe si tu as des questions spécifiques.

De plus amples informations sont disponibles sur le site de ReAGJIR (Regroupement Autonome des Généralistes Jeunes Installés et Remplaçants).

Concernant les remplacements après l’internat, tu peux consulter cette page de l’ISNAR-IMG.